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Amendement N° II-675 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 185 000 000 | 185 000 000 | ||
| Vie étudiante | ||||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 185 000 000 | 185 000 000 | ||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 185 000 000 | 185 000 000 | 185 000 000 | 185 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de financer la revalorisation du point d’indice pour la deuxième moitié de 2022. Celle-ci est estimée à 185 millions d’euros et n’a pas été compensée par l’État aux établissements dans ce PLF 2023. Ainsi, compte tenu d’une situation financière difficile des établissements d’enseignement supérieur qui risque d’être d’autant plus aggravée par la hausse des coûts de l’énergie, cet amendement vise à les accompagner financièrement.
Afin de répondre aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Retirer 185 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 02 (Agence nationale de la recherche) du programme 172 (recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires)
- Abonder de 185 000 000 en AE et en CP l’action 01 (formation initiale et continue du baccalauréat à la licence) du programme 150 (formations supérieures et recherche universitaire).
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