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Amendement N° II-680 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la BNF
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Presse et médias | 3 600 000 | 3 600 000 | ||
| Livre et industries culturelles | ||||
| Plan d’urgence pour la BNF | 3 600 000 | 3 600 000 | ||
| TOTAL | 3 600 000 | 3 600 000 | 3 600 000 | 3 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à mettre en place un plan d’urgence pour donner les moyens nécessaires à la BNF d’assurer ses missions de service public. En effet, cet amendement vise à soutenir la BNF face au surcoût des prix de l’énergie estimé à 3, 6 millions d’euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder 3, 6 millions d’euros en AE et en CP vers le nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la BNF »
- Retirer 3, 6 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 du programme 180 Presse et média
Il appartient au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder cette nouvelle ligne budgétaire sans que cette décision soit défavorable à quiconque
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