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Amendement N° II-694 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 novembre 2022 par : Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mme Brulin, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1erjanvier 2022 perçoivent des attributions au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations en 2022. Ces attributions évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. »
2° Après l’article 2334-22-1, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé :
« Art. 2334-22-... – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 qui ne remplissent pas en elles-mêmes les conditions requises pour bénéficier des fractions de la dotation de solidarité rurales sont éligibles aux fractions auxquelles auraient été éligibles les anciennes communes dont elles sont issues.
« Le montant de la dotation de solidarité rurale attribué à une commune nouvelle en application du premier alinéa est égal à la somme des montants qui, toutes fractions confondues, auraient été attribués aux anciennes communes dans la limite du dernier montant attribué à la commune nouvelle, diminué de 25 % par année à l’issue du pacte de stabilité prévu à l’article L. 2113-22.
« L’attribution à une commune nouvelle de la dotation de solidarité rurale en application du présent article n’est pas cumulable, lors d’un même exercice, avec l’attribution prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1.
« Les communes nouvelles éligibles à la troisième fraction de solidarité rurale en application du présent article ne sont pas prises en compte dans le décompte des dix mille communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2334-22-1. ».
II. – L’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Les 5° et 6° du III sont abrogés ;
2° Le XI est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le groupe CRCE soutient la possibilité pour les communes nouvelles d'entrer dans les dispositions de droit commun sans sanction. En effet, certaines communes nouvelles, en ruralité, augmentent en population mais ne peuvent être comparées à celles qui ont le même strate démographique qu'elles. Elles ne sont en mesure d'assumer ces pertes. Il faut les accompagner dans la sortie de cette dotation, afin que leurs finances locales ne soient pas fortement impactés, et qu'elles puissent de ce fait, rechercher ou obtenir des financements ailleurs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d' un article additionnel après l'article 45 ter à un article additionnel après l'article 45).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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