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Amendement N° II-706 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Prévention en santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 200 000 | 200 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Prévention en santé mentale | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la prévention en santé mentale en France.
La santé mentale est un enjeu fondamental pour le « bien-être » de toute la société : entre 15 et 20 % de la population de notre pays, soit 10 à 13, 5 millions de personnes, grossissent en effet les statistiques de la santé mentale.
Elle est aussi un enjeu d’égalité sociale puisque selon la Dress, les classes populaires sont davantage impactées par ces pathologies : les pensées suicidaires, le recours aux soins ou encore la présence d’un diagnostic psychiatrique sont marqués par de fortes inégalités sociales.
Les besoins d’accompagnement en santé mentale sont forts et nombreux, ils nécessitent donc des investissements massifs et des politiques publiques d’envergure, face à l’urgence accentuée par la crise sanitaire.
Les crédits de la mission Santé demeurent insuffisants pour répondre aux besoins de la population. Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière, notre amendement crée un nouveau programme Prévention en santé mentale financé par la ponction de 200 000 euros sur l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
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