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Amendement N° II-707 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien à l’Établissement français du sang
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 200 000 | 200 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Soutien à l’Établissement français du sang | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d’allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agent·es de l’EFS, qui sont des piliers vitaux à notre système de santé.
Comme l’hôpital, l’Établissement français du sang est frappé par une pénurie de soignant·es, médecins, infirmières et infirmiers, qui s’est aggravée depuis deux ans, au point que des milliers de collectes ont dû être supprimées. Partout la mobilisation des donneurs est encouragée, mais les créneaux de rendez-vous sont réduits ou supprimés faute de personnels pour assurer l’activité.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 200 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "Soutien à l’Établissement français du sang".
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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