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Amendement N° II-708 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 200 000 | 200 000 | ||
| Protection maladie | ||||
| Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | ||||
| Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
| TOTAL | 200 000 | 200 000 | 200 000 | 200 000 |
Exposé Sommaire :
Selon l’Association nationale des étudiant·es en médecine de France qui a mené une enquête sur 11 754 étudiant·es en médecine, 75% d’entre elles et eux ont déclaré avoir des symptômes anxieux, 67 % sont en situation de burn out et 4 % ont subi des agressions sexuelles qui auraient été commises à 75 % par des supérieurs hiérarchiques, à l’hôpital.
L’épuisement des étudiant·es en médecine et dans les métiers du soin est une réalité à laquelle le Gouvernement peine à répondre. L’accompagnement humain doit se faire tout au long des formations et de l’internat notamment pour que le repérage et la prévention des violences soient effectifs.
Pour assurer la recevabilité financière, cet amendement transfère 200 000 € en AE et CP de l’action 16 Veille et sécurité sanitaire du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins vers un nouveau programme intitulé "lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé".
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