Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-710 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-549 II-594 )
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 16 092 000 | 16 092 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 16 092 000 | 16 092 000 | ||
| TOTAL | 16 092 000 | 16 092 000 | 16 092 000 | 16 092 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ».
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés auprès des femmes.
La Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estiment qu’un effort financier de 16 millions d’euros est urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183€ net par mois à l’ensemble des salarié·es du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».
Pour des raisons de recevabilité budgétaire, cet amendement prévoit de réaffecter 16 092 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux actions 23, 24 et 25 du programme 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » pour un montant identique de 5 364 000 euros provenant de l’action 17 Financement des Agences Régionales de Santé du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.