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Amendement N° II-711 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'investir pour généraliser les contrats "jeune majeur" aux majeurs qui sont passés par l'ASE.
Actuellement l’accès aux contrats jeunes majeurs est très difficile et varie selon les départements.
Pour des raisons de recevabilité budgétaire, le présent amendement abonde de 5 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé "Généralisation des contrats jeunes majeurs pour les jeunes sortants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)" gagé via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ".
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