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Amendement N° II-712 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à étendre le RSA aux moins de 25 ans.
Cette mesure est soutenue par de nombreuses associations et organisations pour permettre aux jeunes de sortir de la précarité, véritable bizutage social dans l’entrée dans la vie active.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement d’appel vise à ouvrir 5 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 19 « Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » gagée par la baisse de 5 millions d’euros de crédits d’AE et CP provenant de l’action 11 « systèmes d’informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. »
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