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Amendement N° II-714 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-542 II-624 )
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | 500 000 | 500 000 | ||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 | 500 000 | 500 000 | ||
| TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’accompagnement des personnes pour sortir du système prostitutionnel est insuffisant.
Cet amendement d’appel vise à augmenter de 500 000 euros le financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et l’aide financière à l’insertion professionnelle versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vise à abonder de 500 000 euros l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » depuis l’action 12 "Affaires immobilières du programme » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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