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Amendement N° II-718 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le financement de l'Etat à destination des structures portant la fonctionnalité de « Maison de l’Emploi », pour un montant de 5 millions d'euros.
Face au désengagement de l'État du financement des Maisons de l’emploi susceptibles d’être intégrées à France Travail, il convient d'accorder un financement de 5 millions d'euros supplémentaires en 2023.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement ajoute 5 millions d'euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l'action 01 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi" du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par une baisse équivalente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" depuis le programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
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