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Amendement N° II-719 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien au service public de l’enseignement professionnel
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | ||||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| Soutien au service public de l’enseignement professionnel | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les annonces du Président de la République concernant la réforme de l’enseignement professionnel suscitent aujourd’hui des inquiétudes légitimes.
Le projet de réintroduire une orientation précoce dès la 5e, d’accroître les périodes de stage, et de diminuer la part des enseignements généraux remet en cause la qualité de la formation professionnelle dans notre pays.
Alors que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de près de 3 milliards d’euros le budget consacré au développement de l’alternance nous estimons indispensable de ne pas affaiblir les lycées professionnels.
Cet amendement propose donc d’abonder de 200 millions d’euros d’autorisations d'engagement et de crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Soutien au service public de l'enseignement professionnel » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 03 – 01 intitulée « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de l’alternance et de la certification » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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