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Amendement N° II-723 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2022 par : Mme Pantel.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° du I et au III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :« 10 % » .
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'accès à la dotation au profit des communes et de leurs groupements afin de mieux compenser, d'une part, la majoration de la rémunération des personnels et, d'autre part, les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Le dispositif proposé serait élargi en retenant une baisse de 10 % de l'épargne brute enregistré pour 2022, contre 25 % dans le dispositif actuel, afin d'y inclure un nombre supérieur de communes bénéficiaires.
Irrecevabilité LOLF
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