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Amendement N° II-748 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2022 par : M. Anglars.
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 219 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, associations » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour les associations sans but lucratif, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 12 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l’article 206, perçus par les associations sans but lucratif.
« …° Ce taux est fixé à 5 % pour :
« a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l’article 124 B ;
« b. Les revenus des titres émis à compter du 1erjanvier 1987 tels qu’ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E.
« ...° Ce taux est fixé à 7 % pour les dividendes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le contexte économique et social actuel, les associations à caractère non lucratif contribuent fortement à aider les pouvoirs publics à maintenir une cohésion sociale avec l'aide aux plus démunis, la promotion du sport amateur ou, encore, la culture.
Les associations à caractère non lucratif sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités mutualisées sociales n'exerçant pas dans un secteur concurrentiel. Cependant, elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits sur leurs revenus patrimoniaux :
- revenus de location d'immeubles,
- revenus de l'exploitation de produits agricoles
- revenus de capitaux mobiliers
Ces taux dits réduits de 24%, 15% et 10%, avaient été fixés lorsque le taux normal de l'impôt sur les sociétés sur les activités lucratives était de 50%. Or, ce dernier taux a régulièrement été réduit pour atteindre à présent le taux de 25%. La différence avec les taux réduits étant substantiellement atténuée, les associations à caractère non lucratif ne bénéficient plus de l’avantage fiscal qui leur été attribué.
Aussi, cet amendement propose diminuer les taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations.
Irrecevabilité LOLF
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