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Amendement N° II-759 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mmes Loisier, Vérien, Gacquerre, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Levi, Chaize, Kern, Savary, Mme Lassarade, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet, Bernard Fournier, Mme Jacquemet, M. Loïc Hervé, Mmes de La Provôté, Ract-Madoux, Billon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 80 000 000 | 80 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’allouer 80M€ au Fonds chaleur renouvelable de l’Ademe, dont le montant est actuellement de 520M€, afin de lui permettre d’atteindre 600M€, ce qui correspond au volume des projets déposés pour 2023.
Cette évolution a été évoquée par l’Ademe elle-même à l’occasion des travaux préalables du rapporteur pour avis et des auditions menées par le groupe d'etude Forêt sur les sujets Bois-energie.
À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) du programme 181 Prévention des risques 80 M€ de l’action 7 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.
Il est aujourd’hui stratégique d’investir dans les chaufferies thermiques et d'utiliser le potentiel disponible à moindre coût ( biomasse bois, déchets, ...) Ces équipements alternatifs constituent des opportunités pour les collectivités et les entreprises en cette période de crise énergétique. Ils sont en outre déterminants pour la filière forêt-bois, des sylviculteurs aux industriels, car ils offrent des débouchés énergetiques vertueux aux connexes (déchets des scieries) issus de la production de bois d'œuvre ou aux produits des éclaircies pour une meilleure sylviculture et une plus grande résilience des forêts contre les incendies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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