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Amendement N° II-76 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Noël.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les a, b, c et d du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« b) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé Sommaire :
Force est de constater que de nombreuses communes rurales sont privées du bénéfice de la DETR au profit de villes avec une liste de bénéficiaires fixée par la loi outrepassant nettement le seul champ des communes caractérisées comme telles.
Selon une étude réalisée par l’AMRF, pour les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes, ce ne sont pas moins de respectivement 6, 2 millions d’euros et 15 millions d’euros de DETR qui en 2022, ont été reversés à des entités autres que des communes rurales.
Le présent amendement modifie la liste législative des bénéficiaires de cette dotation, en prévoyant que seules y seront éligibles – indépendamment des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon – les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.
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