Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-78 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Noël.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, dans les limites fixées par décret en Conseil d’état, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 et 80 %. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40 %.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.