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Amendement N° II-785 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. Daniel Laurent, Mme Malet, M. Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet, Rapin, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Charon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 1 900 000 | 1 900 000 | ||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 1 900 000 | 1 900 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 900 000 | 1 900 000 | 1 900 000 | 1 900 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les moyens du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
Les espaces naturels sont un levier de vitalité et de résilience des territoires aux conséquences du changement climatique. Face à l’érosion massive de la biodiversité, la préservation de ces espaces devient un enjeu national.
L’action du réseau des Conservatoires d’espaces naturels s’inscrit dans ce contexte. Ce réseau mène une multitude de projets en faveur de la biodiversité sur plus de 4 000 sites gérés par 24 associations implantées en France et plus de 1 100 salariés répartis sur le territoire. Ces actions contribuent à la réalisation d’un objectif devenu un sujet de société central : la protection de la biodiversité, en tenant compte des activités humaines.
Le soutien financier de l’État est indispensable au réseau des Conservatoires d’espaces naturels pour mener à bien les politiques publiques qui lui sont confiées et répondre aux exigences toujours plus fortes d’ingénierie financière et de programme.
Actuellement, les dotations de fonctionnement cumulées des Conservatoires d’espaces naturels et le budget alloué par l’État à la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels atteignent un montant total de 1, 9 millions d’euros. Ce montant reste insuffisant pour maintenir des équipes adaptées, développer les compétences indispensables à la gestion de ses structures et faire face au contexte d’inflation.
Cet amendement propose de porter à 3, 8 millions d’euros le montant de ces fonds cumulés, augmentation nécessaire à la pleine réalisation des missions du réseau des Conservatoires d’espaces naturels.
Au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durable", le présent amendement abonde l’action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysage, eau et biodiversité" à hauteur de 1, 9 millions d'euros en AE et en CP. L’action "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables" est minorée à due concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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