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Amendement N° II-80 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Noël.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 45 bis
Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, en plus de se heurter à de réelles contraintes et lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de DETR, les communes doivent composer avec un délai extrêmement restreint pour déposer lesdits dossiers.
Afin de permettre aux communes de disposer d’une certaine marge de manœuvre pour maturer leur dossier comme il se doit, le présent amendement entend fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimum de 6 mois à compter du lancement des appels à projets départementaux, pout déposer leur dossier.
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