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Amendement N° II-817 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Saint-Pé, Gatel, MM. Longeot, Kern.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | ||||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Financement de l’Office national des forêts | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les effectifs de l’ONF, déficitaire, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12.800 personnes en 2000 à près de 8.000 actuellement, chargées de gérer les 11 millions d’hectares des forêts publiques françaises. Le nouveau contrat d’objectifs et de performances (2021-2025) prévoit la suppression de 475 postes supplémentaires alors que le Gouvernement a promis le maintien des effectifs pour l’année 2023.
Dans ce contexte et à l’heure où les forêts françaises sont au cœur de multiples enjeux écologiques et économiques, le présent amendement vise à allouer plus de moyens financiers à l’office en recréant 200 postes en créant un programme « Financement de l’office national des forêts » .
L’entretien et la valorisation des milieux forestiers doivent être un des piliers de la transition écologique notamment dans les territoires ruraux.
L’amendement à la MAAFAR prévoit de prélever 12 millions d’euros à l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 pour abonder un nouveau programme intitulé « Financement de l’Office national des forêts ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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