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Amendement N° II-832 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 125 000 000 | 125 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de prolonger l’action engagée lors du plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes ».
Si l’intention de cette disposition était la bonne, le ciblage l’était moins. Deux ans après son ouverture, seulement 1 700 communes, soit 15 % des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire. Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan de relance et à élargir les possibles bénéficiaires : plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), départements (collèges), régions (lycées) mais aussi à d’autres types d’établissements, les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons. Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre 125 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
il abonde l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » à hauteur de 125 millions d’euros ;
il minore l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » (titre 2) du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 125 millions d’euros.
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