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Amendement N° II-833 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles élevées en plein-air dans de la cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène.
En effet, dans ce cadre de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés afin de rendre obligatoire pour les éleveurs plein-air de procéder à des autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein-air. Le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, l’acheminement, et les analyses de laboratoire sont à la charge du propriétaire.
Si les éleveurs plein-air ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation de l’IAHP, elle a un coût important pour eux qui ne peut pas toujours être absorbé et qui met en difficulté un grand nombre d’entre eux qui craignent de ne pas pouvoir continuer leur activité.
La lutte contre l’IAHP ne doit pas mener à la disparition des élevages plein-air qui participent à la transition vers une agriculture durable, qui produit une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 Santé et protection des animaux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 04 "Moyens communs" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
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