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Amendement N° II-834 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2022 par : M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 D
Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences potentielles de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés de la Nouvelle-Zélande vers la France.
Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecteurs de l’inspection générale de l’agriculture et des syndicalistes agriculteurs représentant la pluralité des points de vue au sein de la profession.
Exposé Sommaire :
A défaut de pourvoir demander dans le cadre de la loi de finances que le parlement soit saisi aux fins de ratification de l’accord entre l’Union européenne te la Nouvelle Zélande, cet amendement a pour objet de demander un rapport d’information sur les conséquences potentielles de cet accord de libre-échange sur le secteur agricole et alimentaire français.
Si une étude d’impact est en cours de réalisation au niveau européen, nous demandons qu’une étude soit réalisée présentée par le Gouvernement avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Il nous apparaît indispensable que l’impact de cet accord entre l’Union européenne et la Nouvelle- Zélande soit mesuré en matière agricole et que la cohérence du traité avec les normes sanitaires et environnementales appliquées aux paysans français soit évaluée en profondeur.
Irrecevabilité LOLF
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