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Amendement N° II-835 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Gay, Mme Varaillas, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d'indemnisation face à la grippe aviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Fonds d'indemnisation face à la grippe aviaire | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rappeler que la grippe aviaire n'est pas dernière nous. Si l'intensité des épisodes actuels soins moins importants que ceux que nous avons connu l'an dernier, il n'en demeure pas mois que la filière a été durement touchée et doit continuer à être soutenue.
C'est pourquoi nous proposons d'abonder un fond d'indemnisation face à la grippe aviaire des 5 millions d'euros
Pour des raisons de recevabilité financière l’amendement procède aux mouvements suivants :
L’action 01 du nouveau programme spécial « Fond d'indemnisation face à la grippe aviaire » est majorée de 5 millions d’euros en AE et CP ;
L'action 04 "Moyens communs" du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » - » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP
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