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Amendement N° II-85 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Noël.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ;
2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Telle qu’elle est faite aujourd’hui, la dotation biodiversité n’est pas reversée à l’ensemble des communes couvertes par une zone Natura 2000 alors même que certaines d’entre elles mènent des actions fortes en faveur de la protection, de la gestion et de la valorisation de la biodiversité.
Le présent entend donc faire en sorte que davantage de communes dont tout ou partie du territoire est couvert par une zone Natura 2000 bénéficient de ladite dotation.
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