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Amendement N° II-872 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mmes Malet, Dindar.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer Dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros les crédits dédiés à la résorption de l’habitat insalubre, au sein de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Désignant des locaux impropres à l’habitation et exposant leurs occupants à des risques pour leur sécurité ou leur santé, l’habitat indigne est encore très développé en outre-mer.
Dans les DROM, l’habitat insalubre concernerait près de 150.000 logements sur un parc total de près de 900.000 logements.
Les CP ont été surconsommés en 2021 de plus de 6 millions d'euros; une augmentation de l’enveloppe est donc plus que nécessaire.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 4 millions d’euros en AE et en CP sur l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission outre-mer.
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