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Amendement N° II-9 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Éblé, Rambaud, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 41 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sans remettre en question la pertinence du sujet de l’accès aux infrastructures culturelles, il est possible de s’interroger sur la nécessité d’inscrire en loi de finances la remise d’un rapport qui ne concerne qu’une partie des territoires ultra-marins et ne vise in fineque l’action de la seule direction des affaires culturelles de Guadeloupe. Les îles de Saint Martin et de Saint-Barthélemy relèvent en effet du ressort de celle-ci.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.
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