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Amendement N° II-922 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Régularisation des travailleurs sans papiers
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Immigration et asile | 1 | 1 | ||
| Intégration et accès à la nationalité française | ||||
| Régularisation des travailleurs sans papiers | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à régulariser les travailleurs et travailleuses sans-papiers.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent le programme « Régularisation des travailleurs sans-papiers » à hauteur de 1 euro
- baissent de 1 euro sur l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303– « Immigration et asile »
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