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Amendement N° II-929 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 | 4 000 000 | ||
| Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine | ||||
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis | ||||
| TOTAL | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE soutiennent les propositions qui ont été proposées à l’Assemblée Nationale par le Groupe « Gauche Démocrate et Républicaine » .
Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.
Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane.
D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022 « quel développement pour Mayotte ? », 84 %de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959 €par mois par ménage et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Cet amendement transfère 4 millions d’euros de l’action 4 "Financement de l'économie" du programme 138 « Emploi outre-mer » à l’action 4 « sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer de la mission outre-mer ».
Les auteurs de cet amendement n'entendent pas prélever sur l'action Financement de l'économie. Ils procèdent uniquement ainsi pour satisfaire aux règles de recevabilité financière des amendements introduites par la loi organique relative aux lois de finances qui portent atteinte déraisonnablement au droit d'initiative parlementaire.
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