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Amendement N° II-93 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 95 000 000 | 95 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 | 95 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».
En effet, l’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, soit 1, 2 milliard d’euros sur 12 milliards au total.
Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92, 6 millions ont été effectivement payés à l’ANRU.
Le solde est donc d’environ 1, 1 milliard d’euros sur les dix prochaines années soit un rythme de décaissement moyen de 110 millions d’euros par an.
Dans le PLF pour 2023, seuls 15 millions d’euros sont inscrits.
Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à 110 millions d’euros.
Lors de ses auditions, il a été indiqué au rapporteur qu’un arbitrage aurait été rendu pour garantir 300 millions d’euros sur les prochaines années selon l’échéancier suivant mais qui laisserait l’essentiel de la charge pour la période finale soit plus de 800 millions de 2028 à 2031 :
| 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Total | |
| AE inscrits | 15 | 50 | 75 | 75 | 85 | 300 |
| CP Programmés | 15 | 50 | 75 | 70 | 85 | 300 |
| CP Inscrits au PLF | 15 | 15 |
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.
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