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Amendement N° II-931 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 420 000 | 420 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 420 000 | 420 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 420 000 | 420 000 | 420 000 | 420 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel s’oppose à l’annonce faite par la Région Ile-de-France et avec l’aval du Rectorat d’un projet de fermeture à la rentrée 2023 de sept lycées parisiens (Théophile Gautier, Lucas de Nehou, Brassaï, Georges Brassens, Armand Carrel, Charles-de-Gaulle, Suzanne Valadon).
La raison évoquée par le Conseil interacadémique de l’Education nationale pour cette suppression est l’économie de 2 GWH d’électricité représentant un coût de 420 000 euros selon les prix donnés par EDF.
Une telle mesure aurait pour effet d’augmenter la taille des lycées vers lesquels des filières professionnelles et générales seraient redirigées, et de dégrader du même coup la qualité du climat scolaire. Elle aboutirait aussi à une altération de certaines filières qui pâtiraient des difficultés liées au déménagement.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
· Abonder 420 000 euros en AE et en CP l’action 03 (enseignement professionnel sous statut scolaire) du programme 141 (enseignement scolaire public du second degré).
· Retirer 420 000 euros en AE et en CP l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (Enseignement privé du premier et du second degrés).
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