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Amendement N° II-933 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à alerter et marquer notre vive opposition à la réforme de la filière professionnelle.
En effet, les récentes déclarations présidentielles ont officiellement confirmé la volonté politique de réformer une fois de plus l’enseignement professionnel en se concentrant sur ce qui ressemble à un démantèlement des lycées professionnels sous couvert de souplesse et d’expérimentation.
Le ministère de l’éducation nationale annonce l’augmentation de 50 % du volume des stages dès la rentrée 2023 avec, logiquement, une réduction d’autant de temps des élèves au lycée. Ce sont clairement des coupes dans les horaires d’enseignements généraux qui sont à prévoir ainsi qu’à des fermetures de postes et à terme des fermetures pure et simple d’établissement.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder de 1 euro en AE et en CP l’action 3 (enseignement professionnel sous statut scolaire) du programme 141 (enseignement scolaire public du second degré)
- Retirer 1 euro en AE et en CP de l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés).
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