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Amendement N° II-935 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 25 000 000 | 25 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose le recrutement de 481 ETP du second degré public. Ces postes avaient fait l’objet d’une suppression que les cosignataires de cet amendement jugent incompréhensible eu égard au manque de professeurs dans les collèges et lycées. A la rentrée 2022, ce sont près de 4 000 postes qu n’étaient pas pourvus dans le secondaire.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder 12 500 000 euros en AE et en CP l’action 1 (collège) du programme 141 et abonder de 12 500 000 euros en AE et en CP l’action 02 (lycée général et technologique) du programme 141 ;
- Retirer 25 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 09 du programme 139.
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