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Amendement N° II-936 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer une ligne budgétaire afin que l’Etat puisse soutenir les communes, départements et régions qui font face à une hausse des coûts de l’énergie. Ce surcoût énergétique a un impact direct sur les établissements scolaires et il n’est pas concevable que le bien-être des enfants ou des projets pédagogiques soient sacrifiés pour palier à la hausse des coûts de chauffage.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Créer un nouveau programme intitulé « Soutien aux collectivités territoriales : hausse des prix de l’énergie dans les établissements scolaires» et l’abonder de 100 000 000 euros en AE et en CP
- Retirer 100 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 09 du programme 139.
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