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Amendement N° II-937 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une revalorisation du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap. Il est ainsi proposé d’agir sur la rémunération, qui est en moyenne de 800 euros, l’augmentation des horaires et la formation qui doit être renforcée.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 03 (inclusion des élèves en situation de handicap) du programme 230 (vie de l’élève).
- Retirer 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 09 ( fonctionnement des établissements) du programme 139 (Enseignement privé du premier et du second degrés).
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