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Amendement N° II-939 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 1 197 889 | 1 197 889 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 197 889 | 1 197 889 | ||
| TOTAL | 1 197 889 | 1 197 889 | 1 197 889 | 1 197 889 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement, suite aux recommandations du syndicat SNETAP-FSU, vise à augmenter de 1 197 889 euros le budget de l’enseignement technique agricole. Cette augmentation permettra d’introduire l’enseignement moral et civique dans les classes de seconde professionnelle qui est présent dans toutes les autres classes des autres formations. Il est estimé qu’un peu plus de 16 ETP sont nécessaires pour assurer cet enseignement soit 1 197 889 d’euros.
Afin de se conformer à la LOLF et aux règles de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :
- Abonder 1 197 889 d’euros en AE et en CP l’action 1 (mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 143 (enseignement technique agricole) ;
- Retirer 1 197 889d’euros en AE et en CP de l’action 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale).
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