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Amendement N° II-95 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2022 par : Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 1 055 000 | 1 055 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 1 055 000 | 1 055 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 1 055 000 | 1 055 000 | 1 055 000 | 1 055 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 1 055 000 euros les crédits de paiement de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».
Cet abondement a pour objectif de renforcer dédiés aux bataillons de la prévention qui doivent mobiliser en binôme 300 éducateurs spécialisés et 300 médiateurs adultes relais.
Or, les collectivités peinent à recruter ces éducateurs sur des postes à durée limitée et moins bien rémunérés que ce que les mêmes profils peuvent trouver dans le secteur médico-social qui a bénéficié d’une revalorisation décidée par le Gouvernement.
Le différentiel est ainsi de 183 euros nets par mois par poste (293 euros avec les charges). L’abondement permettra de combler cette différence sur une année complète qui ne doit pas rester à la charge des collectivités.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.
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