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Amendement N° II-96 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Noël, MM. Reichardt, Bacci, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Daniel Laurent, Savin, Mme Lopez, MM. Bouchet, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Charon, Saury.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l'article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
Exposé Sommaire :
Développer le nombre suffisant d’installations de production d’énergie renouvelable se fera grâce aux communes. Elles jouent un rôle fondamental en terme d’investissement dans le développement des énergies renouvelables, dans l’acceptation des projets par les populations locales ou encore dans la garantie des conditions permettant à ces installations de fonctionner correctement, elles n’en tirent bien souvent que très peu de bénéfice.
En effet, en l’état actuel, la loi prévoit que l’IFER à laquelle sont assujetties ces installations est en très grande majorité reversée aux départements et aux intercommunalités, qui ne jouent pourtant aucun rôle dans la concrétisation de ces projets et sans garanti de retour sur le territoire communal en terme de services.
Le présent amendement instaure un partage plus juste du produit de l’IFER relative aux éoliennes et aux centrales photovoltaïques, en réduisant à 35% la part reversée aux intercommunalités, pour permettre d’augmenter à 35% celle reversée aux communes.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 40 ter à un article additionnel après l'article 37 A.
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