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Amendement N° II-991 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Gillé.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Alors que le secteur des transports est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre – et ce très majoritairement du fait du mode routier - il est urgent de se donner les moyens de développer le report modal de l’automobile vers les transports collectifs.
C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer 2 millions d’euros à la réalisation d’études relatives à la création de gares routières le long du linéaire autoroutier. Pour cela, il propose d’augmenter les crédits affectés à l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports, à partir de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, en invitant le Gouvernement à lever ce gage.
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