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Amendement N° II-993 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 148 000 | 148 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 148 000 | 148 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 148 000 | 148 000 | 148 000 | 148 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.
Lors de son audition devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la CNDP, Mme Chantal Jouanno, a indiqué que l’activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux ou trois postes supplémentaires au sein de l’équipe centrale, qui en compte actuellement treize, seraient nécessaires pour faire face à la charge de travail.
En conséquence, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la CNDP de 148 000 euros sur le budget du titre II pour permettre à la commission de créer deux postes supplémentaires, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 74 000 euros.
L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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