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Amendement N° II-996 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser l’attribution de 15 millions d’euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » dont la création est prévue par le programme 380 de la mission « « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023 ». Pour procéder à cette sécurisation, l’amendement tend à abonder les crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu’il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d’inondations, pour un montant moyen d’environ 570 millions d’euros par an. Il est estimé qu’environ 17 millions d’habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.
En outre, dans un rapport de novembre 2022, la Cour des comptes a pointé certains défauts de la politique de prévention des inondations dans la région Île-de-France, qui tiennent, notamment, à l’insuffisance des financements mobilisés.
Selon une étude de l’OCDE, une crue majeur de la Seine similaire à celle de 1910 pourrait provoquer jusqu’à 30 milliards d’euros de dommages.
Afin de soutenir les collectivités territoriales concernées par le risque inondation, notamment dans la formalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dédiés à ce sujet et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), il est proposé de prévoir un financement de 15 millions d’euros supplémentaires du programme 181 en 2023 à partir du « fonds vert ». Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d’intervention et de transferts aux collectivités.
Cet amendement vise ainsi à transférer 15 millions d'euros de l'action 02 "Adaptation des territoires au changement climatique" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" vers l'action 10 "Prévention des risques naturels et hydrauliques" du programme 181 "Prévention des risques".
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