Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
Déposé le 13 février 2023 par : Mme de La Gontrie.
Alinéas 2 et 3
Ces alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3451-4. - Une conférence des territoires est mise en place auprès de l'institution départementale mentionnée à l'article L. 3451-1.
« Elle est notamment composée de représentants des départements de la région Ile-de-France, des conseils municipaux des communes sur lesquelles sont implantées les stations d’épuration des eaux exploitées par l’institution interdépartementale susmentionné, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. »
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par délibération du conseil d'administration de l'institution départementale susmentionnée. »
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la conférence sur l’assainissement de la zone agglomérée parisienne initiée en avril 2021, cet amendement propose d'instituer une conférence des territoires auprès du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Cette conférence des territoires, qui aurait vocation à associer les élus dont les territoires sont impactés par les activités du syndicat, permettrait de renforcer le dialogue avec ces élus, sans remettre en cause l'équilibre de la gouvernance actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.