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Amendement N° COM-28 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Politique de l'immigration

Déposé le 5 décembre 2022 par : M. Duplomb, rapporteur pour avis.

Photo de Laurent Duplomb 

Projet de loi N° 140 (2022-2023) portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ union européenne dans les domaines de l’ économie, de la santé, du travail, des transports et de l’ agriculture

Article 30

Alinéa 7

Après les mots :

directeur général

Insérer les mots :

de l’établissement

Exposé Sommaire :

Cet amendement de précision légistique vise à expliciter, afin d’éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le « directeur général » mentionné au présent article est bien le directeur général de l’établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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