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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 18 janvier 2023 par : Mme Nathalie Goulet.
après l'aliéna 5 on ajoute l'alinéa suivant
les présentes dispositions s'appliquent aussi aux terrains et bâtiments agricoles
Exposé Sommaire :
les agriculteurs sont aussi victimes d'occupations illicites, la loi doit aussi les protéger.
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