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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 23 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande la suspension des effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitter les lieux peuvent faire un recours à la commission de médiation départementale. En 2018, c'est plus de 55 000 recours qui ont été déposés devant les 8 commissions de médiation (COMED) d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre de recours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs qui contribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre la procédure d'expulsion donnerait de meilleures chances à une mise en œuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'association Droit au Logement et des travaux de nos collègues députés de la NUPES
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