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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 23 janvier 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ….. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé par la procédure d’expulsion locative lorsque des mineurs sont présents dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses capacités »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute expulsion locative lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement et que la famille n’a pas obtenu de proposition de relogement.
Cette mesure a pour objet de lutter contre les expulsions locataires des familles qui subissent le mal-logement. La France compte 4, 1 millions de personnes mal-logées, dont 600 000 enfants, selon le rapport de 2021 sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. Autant d’enfants qui vivent dans la rue, qui sont hébergés chez des tiers, à l’hôtel, dans des squats ou des structures d’hébergement collectives. La FCPE, le collectif des Associations unies, et le collectif Jamais sans Toit ont alerté sur le fait que +86 % d’enfants scolarisés dorment dans la rue depuis le début de l’année 2022 par rapport à l’année 2021.
Certaines familles arrêtent de payer le loyer pour protester contre les conditions insalubres dans lesquelles elles vivent : lorsque des moisissures empêchent les enfants de respirer, ou que le balcon ou le plafond menace de s’effondrer.
Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique du logement qui réponde mieux aux besoins actuels des familles dans la précarité et d'interdire toute expulsion locative lorsque des enfants sont présents dans les lieux et qu’aucune solution de relogement n’a été proposée pour la famille.
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