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Amendement N° COM-30 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 23 janvier 2023 par : Mme Procaccia.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En complément des réparations prévues à l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le représentant de l'Etat dans le département doit proposer un relogement à l'occupant légal lorsque sa résidence principale est illicitement occupée.
Exposé Sommaire :
Lorsqu'un squatteur s'installe dans un logement, il s'occupe prioritairement de changer les serrures des portes d'entrée.
De ce fait, le propriétaire de la résidence principale ne peut plus y entrer et n'a donc plus de logement pour pouvoir se loger.
Cet amendement vise à ce que le préfet propose un relogement au propriétaire, qui ne dispose plus de résidence pour y vivre.
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