Sous-Amendement N° COM-31 rectifié à l'amendement N° 38 (Adopté)

Aux termes de l’article 38 de la loi DALO, le propriétaire du domicile, qui est illicitement occupé, peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.

Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que si le propriétaire du logement a déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation par un officier de police judiciaire.

Or, dans plusieurs situations constatées, les documents pouvant prouver que la personne est le propriétaire ou le locataire de ce bien immobilier, sont restés à son domicile occupé illégalement. De ce fait, il ne dispose d’aucun moyen pour prouver que le logement lui appartient.

Cet amendement vise donc à ce qu’un propriétaire, dont le domicile est occupé par des « squatteurs » demande au Préfet de solliciter dans le délai de soixante-douze heures l’administration fiscale pour qu’elle fournisse toute donnée susceptible d’établir le droit d’occupation du propriétaire.