Amendement N° COM-40 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants, que l’article 2 terde la présente loi propose de pérenniser, en prévoyant que le cadre général fixé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique pas à ce dispositif conçu comme étant spécifique et par nature dérogatoire aux rapports locatifs traditionnels.

Par cet amendement, serait ainsi levé le risque de requalification des contrats de résidence temporaire, conclus en conformité avec les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite "Élan", en baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.

Il s’agit d’une précision, qui ne change ni le droit existant, ni la nature des convention d’occupation, mais de nature à inciter les propriétaires de logements temporairement vacants à les affecter au logement temporaire, plutôt que de les laisser vides, sans risquer que le contrat de résidence temporaire ne soit requalifié en bail classique, et donc en leur permettant de retrouver rapidement leurs locaux à l’issue de la vacance initialement prévue.

Ce dispositif, qui permet d’offrir des logements temporaires à des personnes en mobilité professionnelle, géographique ou familiales comme à des personnes en grande précarité qui y trouvent un lieu de stabilisation et de retour vers un logement pérenne grâce à l’accompagnement social d’associations spécialisées, mérite de se déployer plus largement.