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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Déposé le 25 janvier 2023 par : MM. Wattebled, Guerriau, Laménie, Alain Marc, Grand, Chasseing, Decool, Henno, Moga.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les logements loués dans le cadre du dispositif de préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, des dispositions du titre Ier relatif entre bailleurs et locataires de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Ainsi, les contrats afférents à ce type de logement ne seront plus soumis à un risque de requalification en baux d’habitation, comme c’est déjà le cas par exemple pour les contrats relatifs à des logements foyers ou des logements de fonction.
Ce risque est très fréquemment mis en avant par les propriétaires qui sont intéressés par le dispositif de préservation des locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, dans des biens immobiliers en attente de destruction, de requalification ou de rénovation.
Ce dispositif, déterminant dans la lutte contre le squat des locaux vacants, pourrait être rendu plus souple et plus efficace si ce risque de requalification des contrats de résidents temporaires en baux d’habitation ne pesait plus sur les propriétaires. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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